Les agents en situation de handicap, en activité, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration accordée par l'État, à hauteur de 30% de la participation versée par l'État.
Exemple pour un RFR de 16 000 euros et un nombre de parts de 2 votre taux de bonification est de 25%. Pour 40 euros de Chèques-Vacances, vous allez épargner 30,20 euros au lieu de 32 euros en cas de non handicap.

Peuvent bénéficier des Chèques-Vacances, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigueur :

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité :

a) Les agents publics civils de l'État et les militaires ;
b) Les assistants d'éducation, recrutés en application de l'article L.916-1 du Code de l'éducation ;
c) Les agents non titulaires de contrat de droit public (Exemple : AESH/AED) ;
d) Les auxiliaires et contractuels liés à l'État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois ;
e) Les Assistants d'Éducation contractuels d'établissement (EPLE) ;
f) Les contrats d'apprentissage;
g) Les agents de droit public rémunérés sur le budget de l'établissement support d'un GRETA.

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité doivent être affectés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer ou appartenir aux forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ou aux brigades franco-allemandes.

Sont exclus du bénéfice des Chèques-Vacances :
- Les contractuels de droit privé : contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Les personnels bénéficiaires qui sont retraités :

a) Les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraites de l'État, sous réserve qu'ils ne disposent d'aucun revenu d'activité ;
b) Les ouvriers d'État retraités ;

Les retraités doivent, quant à eux, être imposés en France. Leur situation est appréciée à la date de la demande.

Les ayants-cause (veufs et veuves non remariés, orphelins) des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d'une pension de réversion, sont admis à bénéficier des Chèques-Vacances, à condition de ne bénéficier d'aucun revenu d'activité.

Peuvent également bénéficier des Chèques-Vacances, les agents publics de l'État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d'établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l'application de l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.

Pour bénéficier des Chèques-Vacances, vous devez être rémunéré sur le Budget de l’État ou rémunéré par les établissements ayant contribué au programme.
Pour les agents rémunérés par les établissements ayant contribué au programme, le nom de l’établissement doit être dans la liste et un cachet doit être apposé sur le bulletin de salaire.
Pour les agents rémunérés sur le budget de l’État, le code ministère d’appartenance est présent sur la fiche de salaire en haut à gauche dans une case avec l’entête Min (encadré ci-dessous en rouge).



Si vous trouvez ce code dans la liste proposée, vous êtes éligible, sinon votre ministère d’appartenance ou votre établissement ne sont pas gérés dans ce dispositif.

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Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
A : Bac + 3 au minimum
B : Bac minimum
C : Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme.